Bientôt la fin des frais d'itinérance pour les téléphones mobiles et de l'accès inéquitable à Internet



L'interdiction totale des frais d'itinérance pour l'utilisation des téléphones mobiles à l'étranger dans l'Union européenne entrera en vigueur à partir de juin 2017, et des règles claires sur le droit d'accès à Internet auront force de loi suite à l'adoption finale du Parlement ce mardi 27 octobre sur le nouveau paquet relatif aux télécommunications.

"Cette abolition des frais d'itinérance était attendue depuis longtemps par tous: les citoyens ordinaires, les start-ups, les PME ou encore toutes sortes d'organisations", a déclaré le rapporteur Pilar del Castillo (PPE, ES), pendant le débat avant le vote. "Grâce à cet accord, l'Europe deviendra aussi la seule région au monde qui garantit juridiquement l'Internet ouvert et la neutralité du net. Le principe de neutralité du net sera appliqué directement dans l'ensemble des 28 États membres, ce qui empêchera d'avoir un internet à deux vitesses", a-t-elle poursuivi.

Dès le 30 avril 2016, les frais d'itinérance (ajoutés au prix facturé au niveau national) ne pourront pas dépasser:
0,05€ par minute pour les appels vocaux sortants;
0,02€ pour les SMS (messages textes); et
0,05€ par mégaoctet pour l'utilisation de l'internet mobile.

Le plafond pour les appels vocaux entrants sera déterminé plus tard cette année et devrait être beaucoup moins élevé que celui pour les appels sortants.

Neutralité du Net

La nouvelle législation contraint les entreprises à proposer un accès à Internet pour gérer l'ensemble du trafic de manière égale, c'est-à-dire sans bloquer ou ralentir l'accès au contenu, aux applications ou à des services à partir de certains expéditeurs ou vers certains destinataires - à moins que ce ne soit nécessaire pour répondre à une décision judiciaire, respecter la loi, empêcher la congestion des réseaux ou lutter contre des cyberattaques. Si de telles mesures de gestion de trafic sont indispensables, elles doivent être "transparentes, non discriminatoires et proportionnées" et ne peuvent être maintenues plus longtemps que nécessaire.
Un opérateur sera néanmoins en mesure d'offrir des services spécialisés (par exemple,
l'amélioration de la qualité d'Internet, nécessaire pour certains services), mais seulement à
condition que cela n'ait pas de conséquence sur la qualité générale d'Internet.

Respecter les débits annoncés ou prévoir une indemnisation

Les députés ont veillé à ce que les fournisseurs d'accès à Internet donnent à leurs utilisateurs qui sont sur le point de signer des contrats d'Internet fixe ou mobile une explication claire des débits ascendants et descendants (comparé au débit annoncé) auxquels ils peuvent s'attendre. Toute différence significative, qu'elle soit permanente ou fréquente, entraînera le droit à des solutions, comme la rupture du contrat ou l'obtention d'un dédommagement. Les autorités nationales de réglementation seront tenues de vérifier si la différence enfreint ou non le contrat.

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