Protection des données personnelles : accord européen sur de nouvelles normes



De nouvelles règles sur les transferts de données des services de police et judiciaires, approuvées de manière informelle mardi et soutenues par les députés de la commission des libertés civiles jeudi 17 décembre 2015, fixeront des normes élevées de protection des données afin de protéger les droits et libertés des citoyens. Elles devraient également permettre aux forces de police à travers l'Europe de travailler ensemble plus rapidement et plus efficacement pour contrer les crimes graves et le terrorisme.

Les nouvelles règles ont été adoptées en commission des libertés civiles par 53 voix pour, 2 voix contre et une abstention.

"C'est un accord historique, car c'est la première fois que nous avons des règles pleinement harmonisées couvrant les autorités de police et de justice criminelle sur la protection des données dans l'UE. Ces règles, s'appliquant à la coopération entre les États membres de l'UE et avec les pays tiers sur le transfert et le traitement des données, devraient faciliter le partage d'information, tout en assurant en même temps que les droits fondamentaux des citoyens européens ne sont pas violés", a déclaré la députée en charge de la directive pour le PE, Marju Lauristin (S&D, EE).

"La façon dont les autorités policières et pénales utilisent les données personnelles peut grandement affecter nos vies. Cela doit donc être fait correctement et dans un cadre juridique approprié", a-t-elle ajouté.

La proposition de directive sur la protection des individus face au traitement des données personnelles à des fins de prévention, d'enquête, de détection ou de poursuites des infractions pénales en la matière sera le premier instrument pour harmoniser complètement 28 systèmes répressifs différents en ce qui concerne le traitement des données à des fins d’application de la loi et pour fixer des normes minimales sur le traitement des données à des fins policières dans tous les États membres. Les pays de l'UE peuvent fixer des normes plus élevées que celles prévues dans la directive s'ils le souhaitent.

La proposition de directive complètera également l’accord conclu plus tôt ce mois-ci sur Europol. Ensemble, ils garantiront un niveau de protection des données solide et harmonisé dans l’ensemble du secteur répressif de l’UE.

Les règles devraient donc clarifier les modalités de coopération de la police à tous les niveaux administratifs et donner aux citoyens une plus grande certitude quant à la loi. Les garanties seront applicables à tout le monde, que ce soit une victime, un criminel ou un témoin. Cette directive fixera des droits clairs pour les citoyens et établira une autorité de
surveillance indépendante dotée de pouvoirs d’exécution.

Pendant les négociations tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission, les négociateurs du Parlement ont insisté sur la présence obligatoire d'un délégué à la protection des données pour contrôler tous les transferts de données. Ils ont également
demandé une évaluation antérieure qui serait effectuée dans les cas où le traitement des données serait susceptible de comporter des risques importants pour les droits et libertés d'une personne.

Prochaines étapes
L'accord sera maintenant mis aux voix en session plénière au printemps 2016 (probablement en mars ou en avril), suite à quoi les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer les dispositions de la nouvelle directive en droit national.

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