Lanceurs d'alerte : le rapport de Virginie Rozière adopté en commission au Parlement européen



Un pas important vient d'être franchi dans le dossier de la protection des lanceurs d'alertes, ces personnes qui dénoncent des crimes graves et qui, ce faisant, peuvent subir des représailles de leur employeur, qui peuvent aller de mesures disciplinaires jusqu’au licenciement et à des poursuites judiciaires. Ce lundi 2 octobre, les eurodéputés de la commission des affaires juridiques du Parlement européen ont adopté le rapport de l'eurodéputée (PRG) du Sud-Ouest Virginie Rozière relatif à la protection de ces lanceurs d’alerte par 17 voix pour, 1 contre et 5 abstentions.

Ce rapport demande que la Commission européenne propose rapidement une législation horizontale.

Un définition des lanceurs d’alerte claire

"La définition des lanceurs d’alerte qu’il propose devrait permettre de couvrir un large éventail de situations : dès lors qu'une personne révèle une information d'intérêt général, elle devrait être protégée", estime Virginie Rozière, rapporteure. "Il faut également qu'un lanceur d'alerte bénéficie des moyens efficaces pour lancer l'alerte. C’est pourquoi, au-delà de procédures de signalement claires établies au sein de l’entreprise, un lanceur d’alerte doit pouvoir révéler directement une information à la presse ou à la société civile, particulièrement lorsqu’il s’agit d’atteintes nuisibles à la santé, l’environnement ou lorsque ces informations éclairent le débat public. Cette possibilité, soutenue par une majorité de députés de la commission JURI a malheureusement été combattue par les députés conservateurs", déplore Mme Rozière.

Parmi les autres mesures proposées, "un tiers impartial devrait pouvoir conseiller les lanceurs d’alerte tout en vérifiant la véracité des informations révélées. C’est pourquoi les députés demandent la création d’un organisme européen indépendant chargé de coordonner le traitement des alertes entre les États membres."

Opposition de la droite

Virginie Rozière s'est félicité de l'adoption du rapport mais regrette néanmoins que le parti populaire européen (PPE, droite) se soit opposé à plusieurs avancées clés du texte. "Il est tout-à-fait regrettable que le PPE ne soutiennent pas la possibilité pour les lanceurs d’alerte de pouvoir contacter la presse. Dans certaines situations, le concours de la société civile et de l’opinion publique est indispensable pour protéger l’intérêt général et faire bouger les lignes. Avec de telles résistances, si une affaire de type Luxleaks venait à  éclater demain, les lanceurs d’alerte seraient toujours trainés devant les tribunaux avec les mêmes résultats."

"Depuis notre proposition de directive européenne sur les lanceurs d’alerte de mai 2016 montrant qu’il était juridiquement possible d’établir un statut européen, les choses ont progressé", estime de son côté Pascal Durand, vice-président du Groupe Verts-ALE, négociateur sur le dossier et porte-parole du Groupe Verts/ALE sur les questions de transparence et de démocratie. "Notre Parlement s’est saisi du sujet et la Commission européenne a promis un texte législatif pour début 2018. Nous l’invitons donc à accélérer le pas et à se baser sur le rapport adopté aujourd’hui pour garantir une protection juridique à tous les lanceurs d’alerte, quelle que soit la manière dont ils ont obtenu les informations et les ont divulguées."

Le rapport définitif sera voté en séance plénière lors de la session du 23 au 26 octobre.

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