Réseaux sociaux : derrière l'autorisation parentale pour les moins de 16 ans, l'enjeu des données personnelles



La garde des Sceaux Nicole Belloubet a présenté mercredi 13 décembre en conseil des ministres un projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui adapte la Loi informatique et libertés de 1978 au droit européen. "Dans le cadre de la démarche de simplification des normes actuellement menée et de la volonté d’éviter la surtransposition des textes européens, le projet de loi simplifie les règles auxquelles sont soumis les acteurs économiques tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens. Il remplace ainsi le système de contrôle a priori, basé sur les régimes de déclaration et d’autorisation préalables, par un système de contrôle a posteriori, fondé sur l’appréciation par le responsable de traitement des risques que présente ce dernier. En responsabilisant les acteurs, il consacre également de nouvelles modalités de régulation et d’accompagnement de ces derniers, à travers des outils de droit souple. En contrepartie, les pouvoirs de la commission nationale de l'informatique et des libertés sont renforcés", indique l'Elysée.

"Les mineurs de moins de 16 ans seront mieux protégés parce qu'il faudra l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale pour qu'on puisse consentir au traitement de leurs données par les services tels que les réseaux sociaux", a expliqué Nicole Belloubet, précisant : "l'inscription sur Facebook supposera une autorisation parentale pour les mineurs de moins de 16 ans".

Christophe Alcantara, spécialiste de l'e-réputation, enseignant chercheur en sciences de l'information et de la communication - IDETCOM Université Toulouse 1, livre son analyse.

Une autorisation parentale pour les mineurs de moins de 16 ans désireux de s'inscrire sur les réseaux sociaux. Est-ce une bonne chose ?
Dans un premier temps, il faut rappeler que ce n'est pas une initiative de la ministre. Aujourd'hui elle s'en empare, tant mieux, mais il s'agit en fait de la retranscription du RGPD (Règlement européen sur la protection des données personnelles) qui doit entrer en vigueur le 25 mai 2018. Un règlement est beaucoup plus fort qu'une directive car il s'impose à tous sans discussion. La ministre ne fait aujourd'hui que retranscrire une volonté européenne qui a été votée.
Juridiquement ce RGPD évoque la notion de portabilité des données personnelles : c'est-à-dire que chacun devient propriétaire de ses données. Il a le droit d'en disposer comme bon lui semble et de pouvoir les déplacer d'une plateforme à une autre. Derrière cela, on voit bien que nous devons accorder le consentement au traitement de nos données pour ne serait-ce qu'en assurer la portabilité et l'exploitation par des tiers. C'est cette notion de consentement qui impose une réglementation pour les mineurs. Juridiquement parlant, la France n'est pas en avance par rapport à d'autres pays européens et cela s'impose à nous.

Est-ce que cela sera efficace ?
Ce n'est pas le problème de la ministre. Le projet de règlement dit que la charge de la preuve du consentement va incomber aux responsables du traitement de l'information. En gros, l'Etat se décharge complètement du mode de contrôle en disant aux entreprises du web : il vous appartient de démontrer que vous avez eu le consentement explicite.

Est-ce réalisable en pratique ?
Sur un plan purement communicationnel, lorsqu'on est dans une pratique sociale sur les réseaux, comme le sont les ados, les jeunes, on a un effet d'entraînement qui est très important. La charge sociale que représente le fait d'y être ou de ne pas y être est tellement importante, voire discriminante, dans les cours d'école qu'il va y avoir une pression très forte sur les parents pour qu'ils donnent leur accord à leurs enfants.
Cela ne va pas au fond changer grand chose. Mais juridiquement, nous aurons des moyens plus importants de pouvoir contraindre ou sanctionner des entreprises qui n'auront pas joué le jeu. Sur une utilisation abusive des donnée personnelles, la CNIL aujourd'hui va avoir les moyens
de pouvoir sanctionner une entreprise à hauteur de 4% de son chiffre d'affaires mondial. 4% de 90 milliards pour le cas de Google, ça change la donne.

Les géants du net vont toutefois continuer à cibler les jeunes. Facebook a lancé dernièrement une messagerie spécifique pour eux.
Si la capitalisation boursière de Google est d'environ 600-650 milliards d'euros, c'est parce que les investisseurs croient en la promesse économique à venir de l'exploitation des données personnelles. Le marché de ces données est en train de se structurer tandis que l'Union européenne vit dans une schizophrénie. D'un côté, elle dit qu'il faut protéger les citoyens et en même temps d'un autre côté, elle veut mettre en place le marché de la donnée personnelle. C'était le fameux sommet de l'UE sur le numérique, à Talinn en septembre dernier, qui a lancé sur les fonts baptismaux l'avènement d'un marché européen de la données personnelle. On est en permanence dans cette ambivalence. L'idée est de créer les conditions d'une confiance : le marché des données n'a de sens que si les utilisateurs ont confiance dans le dispositif. Il n'en demeure pas mois que la marchandisation de la donnée personnelle est un événement en cours de développement exponentiel.

Ce débat sur le consentement et l’utilisation des réseaux par les mineurs intervient alors que d’anciens cadres de Facebook expriment leurs remords d’avoir contribué à son succès. L'ex vice-président de la croissance d'audience du groupe, Chamath Palihapitiya, estime que les réseaux sociaux "sapent les fondamentaux du comportement des gens".
Cela ne m'étonne pas. Ces gens qui expriment aujourd'hui leur remord ont été les idiots utiles de l'histoire dans le sens où les acteurs d'internet ont cherché à se développer à travers les mythes fondateurs d’internet (la gratuité, l'ubiquité, les nouvelles formes de relations sociales). Il y a toujours une récurrence dans les discours qui accompagnent l'avènement d'une nouvelle technologie, avec souvent même des mythes récurrents. On a pris appui sur ces mythes fondateurs pour déployer un système marchand extrêmement sophistiqué et performant. Derrière la mythe de la gratuité, on vous vend un écosystème web qui est l’expression d'une colonisation numérique, je pèse mes mots. N'oublions pas que quand c'est gratuit, c'est que le produit, c'est vous...

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