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Le Parlement européen a approuvé ce mardi 16 juin une révision ciblée de la loi sur l’intelligence artificielle (AI Act) dans le cadre du paquet omnibus numérique. Le texte reporte certaines échéances, allège plusieurs obligations pour les entreprises et introduit une interdiction des applications d’IA générant des contenus sexuels non consentis.

Le Parlement européen a adopté définitivement une série de modifications à la loi sur l’intelligence artificielle (AI Act) dans le cadre du paquet omnibus numérique proposé par la Commission européenne. Le texte a été approuvé par 423 voix pour, 57 contre et 174 abstentions. L’objectif affiché est double : simplifier l’application de certaines obligations réglementaires et renforcer les protections contre des usages jugés particulièrement préjudiciables de l’intelligence artificielle.

Report de plusieurs échéances

Parmi les changements les plus significatifs figure le report de plusieurs échéances prévues par la législation européenne. Les obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque entreront désormais en vigueur à compter du 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes à haut risque. Pour les systèmes intégrés comme composants de sécurité et relevant déjà de la législation sectorielle européenne en matière de sécurité et de surveillance du marché, l’application est repoussée au 2 août 2028.

Le texte décale également l’entrée en vigueur des obligations de marquage numérique des contenus générés par l’IA. Ces exigences s’appliqueront à partir du 2 décembre 2026. À cette date, les contenus produits par des systèmes d’intelligence artificielle devront être identifiables grâce à un étiquetage lisible par machine destiné à améliorer la transparence.

Interdiction des applications dites "nudifiantes"

L’autre mesure phare concerne l’interdiction des applications dites "nudifiantes". La nouvelle législation interdit les systèmes d’IA capables de générer des contenus pédopornographiques ou de créer, sans consentement, des images, vidéos ou enregistrements audio représentant les parties intimes d’une personne identifiable ou des activités sexuellement explicites. Les fournisseurs ne pourront pas commercialiser ces systèmes sur le marché européen, sauf s’ils démontrent l’existence de garanties techniques suffisantes empêchant la création de tels contenus. L’interdiction vise également les utilisateurs qui recourent à ces outils à cette fin. Les entreprises disposeront jusqu’au 2 décembre 2026 pour mettre leurs systèmes en conformité.

Le texte prévoit par ailleurs plusieurs mesures de simplification. Il supprime certaines exigences jugées redondantes pour les produits de machines intégrant de l’IA, en précisant que le respect des règles sectorielles de sécurité demeure suffisant dès lors qu’un niveau équivalent de protection est garanti. La définition de "composant de sécurité" est également clarifiée afin d’éviter que des fonctions d’assistance ou d’optimisation des performances soient automatiquement classées comme présentant un risque élevé lorsqu’elles ne créent pas de danger pour la santé ou la sécurité.

Faciliter l’innovation européenne tout en préservant les objectifs de la réglementation

Les nouvelles dispositions autorisent aussi, sous conditions strictes et avec des garanties appropriées, le traitement de données personnelles lorsqu’il est nécessaire à la détection et à la correction des biais dans les systèmes d’IA. Certaines exemptions sont étendues aux petites et moyennes entreprises afin de soutenir leur développement, tandis que l’application de certaines règles relatives aux modèles d’IA à usage général est centralisée au sein du Bureau européen de l’IA.

Lors du débat en séance plénière, la corapporteure Arba Kokalari a défendu un texte destiné à faciliter l’innovation européenne tout en préservant les objectifs de la réglementation. Son homologue Michael McNamara a souligné que la réforme visait à renforcer la sécurité juridique tout en maintenant l’architecture générale de la loi sur l’IA. Il a également mis en avant l’interdiction des applications favorisant la création d’images de nudité non consentie, qu’il considère comme une protection essentielle pour les victimes.

Avant son entrée en vigueur, la législation doit encore être formellement adoptée par le Conseil. La majorité des dispositions de la loi sur l’IA commenceront ensuite à s’appliquer à partir du 2 août 2026.