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Le Sénat a adopté, le 16 juin 2026, la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Le texte entend corriger les limites du dispositif instauré en 2019 en donnant à l’Arcom un rôle central dans les négociations avec les plateformes numériques.

Mardi 16 juin, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Ce texte s’inscrit dans le prolongement de la loi du 24 juillet 2019, qui avait transposé une directive européenne consacrant le droit des éditeurs et agences de presse d’autoriser ou d’interdire la reprise en ligne de leurs contenus par les plateformes numériques et de percevoir, en contrepartie, une rémunération équitable.

Les montants des droits voisins restent insuffisants

Sept ans après l’entrée en vigueur de ce dispositif, le bilan demeure contrasté. Si plusieurs accords ont été conclus entre les acteurs de la presse et les grandes plateformes, les éditeurs et agences considèrent que les montants obtenus restent insuffisants. Ils dénoncent également un manque de transparence concernant les données nécessaires à l’évaluation de la rémunération qui leur est due.

Ces difficultés ont déjà conduit à plusieurs interventions de l’Autorité de la concurrence. Google a ainsi été sanctionné à deux reprises pour non-respect de ses obligations en matière de droits voisins : une première amende de 500 millions d’euros en 2021, puis une seconde de 250 millions d’euros en 2024.

L’Arcom pourra intervenir lorsque les discussions n’aboutissent pas

Pour remédier à ces blocages, la proposition de loi confie un rôle central à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Celle-ci pourra être saisie afin de rendre les négociations plus transparentes. Elle disposera notamment de la faculté de mettre en demeure les plateformes de transmettre aux éditeurs et agences de presse les informations nécessaires à l’évaluation de leurs droits.

L’Arcom pourra également intervenir lorsque les discussions n’aboutissent pas. En cas d’échec des négociations, elle sera habilitée à déterminer elle-même le montant de la rémunération due au titre des droits voisins de la presse.

Le texte transmis par l’Assemblée nationale prévoyait déjà plusieurs évolutions. Il clarifie notamment les publications éligibles aux droits voisins en intégrant automatiquement les services de presse en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Les sites non reconnus par cette commission pourront toutefois continuer à prétendre à une rémunération dès lors qu’ils remplissent les critères prévus par le code de la propriété intellectuelle.

Obligation accrue de transparence

Autre évolution notable : une obligation accrue de transparence des éditeurs et agences de presse à l’égard des journalistes et autres auteurs. Les organisations qui les représentent devront être informées des montants versés par les services de communication au public en ligne.

Au Sénat, plusieurs amendements sont venus renforcer le dispositif. Les sénateurs ont précisé les conditions dans lesquelles l’Arcom pourra émettre des injonctions et prononcer des sanctions. Ils ont également prévu que les recours contre le montant de rémunération fixé par le régulateur ne seront pas suspensifs et devront être portés devant la cour d’appel de Paris.

Les pouvoirs d’investigation de l’Arcom ont aussi été étendus. L’autorité pourra collecter des données publiquement accessibles, y compris lorsque leur consultation nécessite la connexion à un compte. Enfin, une présomption d’applicabilité des droits voisins a été introduite pour les publications et services de presse en ligne inscrits à la CPPAP.

Une commission mixte paritaire doit désormais être réunie afin de parvenir à un texte commun entre les deux chambres.