La Commission européenne devrait accélérer et étendre l'enquête sur Google, affirment les députés



La Commission européenne devrait chercher à savoir pourquoi Google offre le système d'exploitation "Android" uniquement en conjonction avec d'autres services Google et pourquoi les fabricants ne préinstalleraient pas des produits concurrents, affirment les députés en réaction au rapport annuel sur la politique de concurrence en 2014.

Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires ont approuvé, ce lundi, le rapport de Werner Langen (PPE, DE) par 40 voix pour, 6 voix contre et 4 abstentions. Le rapport invite non seulement la Commission à accélérer l'enquête sur Google et étendre son champ d'application, mais il énonce aussi des recommandations générales afin d'améliorer la concurrence. Il marque par ailleurs son désaccord avec la Commission sur les pratiques fiscales des entreprises et les aides d'État aux banques dans le contexte de la crise financière.

Nouveaux critères pour les fusions et les acquisitions sur le marché numérique

De manière générale, les députés souhaiteraient que la Commission définisse de nouveaux critères pour évaluer la taille du marché dans le secteur numérique. Ils estiment que le critère actuel du "chiffre d'affaires" n'est pas suffisant pour juger si une fusion ou un rachat entrainera une position trop dominante sur le marché de l'économie numérique. Ils soulignent que les entreprises avec un chiffre d'affaires peu élevé et des pertes significatives de start-up peuvent avoir d'importantes bases de consommateurs et, par conséquent, de grandes bases de données et une position forte sur le marché. Ils citent
pour exemple le rachat de "WhatsApp" par Facebook.

Imposer des amendes aux personnes physiques et pas seulement aux entreprises

La commission des affaires économiques considère que les règles existantes sur les amendes imposées aux personnes morales en cas d'infraction doivent être complétées par des sanctions contre les personnes physiques responsables. De telles amendes devraient être suffisamment élevées pour servir de moyen de dissuasion, expliquent les députés.

Réduire les aides d'État au secteur bancaire

Les députés appellent la Commission européenne à clarifier les règles et les procédures selon lesquelles les aides d'États au secteur financier peuvent être autorisées. Ils partent du principe que les aides d'État au secteur bancaire doivent être réduites au plus tard lorsque l'Union bancaire sera achevée.

Œuvrer à une concurrence fiscale juste

Le rapport salue les enquêtes sur les aides d'État, menées par le Commission en 2014, suite aux révélations Luxleaks concernant les décisions favorables de "rescrits fiscaux" pour Starbucks (NL), Fiat (LUX), Amazon (LUX) et Apple (IE), et les enquêtes ultérieures sur les pratiques des 28 États membres. Il appelle les pays de l'UE à coopérer pleinement à ces enquêtes et aux travaux en cours de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux du Parlement européen. Si la Commission décide qu'un État membre devrait récupérer de l'argent d'une entreprise, en raison d'infractions liées aux dispositions sur les aides d'État en matière de fiscalité, cet argent ne devrait pas retourner au même État membre mais aux pays de l'UE qui ont souffert de l'érosion de leurs bases fiscales, précise le texte.

Une concurrence fiscale équitable est fondamentale pour le marché unique de l'UE, mais la compétence principale dans ce domaine est du ressort des États membres de l'UE. Afin d'empêcher une concurrence fiscale déloyale, les législateurs devraient envisager des assiettes fiscales harmonisées, des échanges d'informations entre autorités fiscales, des rapports pays par pays sur les profits et les pertes, ainsi que l'introduction d'une assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (ACIS), explique le texte.

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