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Par Yaël Cohen-Hadria, avocate associée, EY Société d’avocats

La proposition de loi sur les mineurs et les réseaux sociaux fait l’objet de lutte politique au détriment de la protection des mineurs. Alors que le texte entrait dans sa phase décisive par son adoption définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026, le Conseil Constitutionnel met en avant que cette loi "porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication", par sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026

En synthèse, cette loi prévoit d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Elle devait être appliquée dès le 1er septembre 2026, mais le gouvernement doit revoir sa copie et modifier la loi pour une entrée en vigueur au printemps 2027. La perspective d’une entrée en vigueur rapide est désormais écartée. La censure de l’article 1er oblige le législateur à revoir l’architecture du dispositif s’il souhaite maintenir une interdiction ou une limitation d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs.

La dentelle n’est pas le modèle économique des géants du numérique

Cette initiative s’ajoute à un environnement juridique déjà chargé, principalement construit autour de la responsabilité des plateformes et du contrôle des contenus : DSA et DMA, loi SREN, lignes directrices européennes de juillet 2025 sur la protection des mineurs en ligne.

Les jeunes publics restent aujourd’hui exposés à des contenus nocifs (une étude des équipes de psychiatrie de l’hôpital Corentin-Celton révélait qu’un usage excessif des réseaux sociaux serait associé à 590 000 cas supplémentaires de dépression chez les jeunes français…), à des mécaniques d’addiction, au ciblage publicitaire et à des recommandations algorithmiques dont les effets dépassent largement la seule modération. Les plateformes affirment depuis des années renforcer leurs dispositifs, notamment pour se conformer au DSA.

Force est de constater que les actions demeurent limitées voire inexistantes. Et pour cause : (1) la politique en France ne permet pas d’être unis pour protéger nos jeunes générations, (2) le conseil Constitutionnel semble ralentir le processus en rappelant que l’objectif de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant peut justifier des restrictions. Mais il censure une interdiction trop générale, insuffisamment différenciée selon les services concernés, les risques effectivement établis et la situation du mineur.

Les GAFA sont structurés autour de modèles économiques globalisés, ainsi toute contrainte locale devient vite un grain de sable dans le rouage. Rares sont les géants qui font dans la dentelle lorsqu’une contrainte locale vient percuter leur modèle. Les réponses prennent souvent la forme d’ajustements limités, de paramétrages partiels ou de batailles juridiques. En Californie, les grandes plateformes ont aussi contesté en 2025 devant les tribunaux les textes visant à limiter les flux addictifs pour les mineurs. C’est le même dilemme depuis des années, et souvent les annonces d’amende annoncées en grande pompe par l’Union Européenne sont rarement exécutées. Dans ce rapport de force, les grandes plateformes restent portées par des architectures mondiales conçues pour maximiser l’usage et la recommandation. Les obligations nationales de protection des mineurs y sont rarement traitées avec la finesse qu’elles exigeraient.

L’identité numérique européenne comme arme pour l’application de la loi d’interdiction des moins de 15 ans

Passé presque sous le radar, le parlementaire a réduit la portée de ce texte de la loi supposé prendre effet au 1er septembre de cette année, sur le volet parental. L’idée de créer un délit en cas de défaut de contrôle ou de surveillance a été en effet retirée. C’est pourtant précisément dans la sphère familiale que se joueront une partie des contournements : VPN, faux âge déclaré, compte créé depuis un autre terminal, usage partagé ou absence de supervision effective. Le texte mise donc davantage sur les plateformes et les outils de vérification d’âge que sur une contrainte directe exercée sur les familles. La responsabilité pénale des parents aurait sans doute été excessive, mais sa disparition laisse un vide : d’autres leviers auraient pu être imaginés pour maintenir ce volet familial, sans basculer dans la sanction pénale.

Le sujet de sensibilisation des jeunes générations reste une clé de voûte à l’utilisation des réseaux sociaux et plus largement du smartphone.

Concernant la vérification de l’âge, et les craintes de partager nos données personnelles à des tiers ou aux GAFA, la solution pourrait venir de l’Europe elle-même, puisqu’elle devrait sortir à la fin de l’année son propre système d’identification généralisée, favorisé par le règlement eIDAS 2.0 (adopté en mai 2024).

Pourtant, ce point n’est pas assez travaillé. En effet, faute de garanties précises sur les conditions et limites de la vérification de l’âge, un dispositif applicable à l’ensemble des utilisateurs, y compris majeurs, peut faire peser un risque constitutionnel sur le droit au respect de la vie privée.

Alors, le gouvernement va devoir revoir sa copie si on veut avoir une chance qu’une loi française puisse devenir un laboratoire européen de la protection des mineurs en ligne. Mais son application restera un sacerdoce : limiter les contournements, rester compatible avec les textes européens déjà en vigueur et surtout…faire agir (enfin) les plateformes.