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Une semaine après le rapport de la CNIL et de la DGCCRF sur le profilage des internautes par les agences de voyage en ligne (qui adaptent leurs prix en fonction des visites des internautes entre autres), les eurodéputés demandent à la Commission européenne d'agir.

Le Parlement européen a ainsi adopté aujourd'hui à une large majorité une résolution sur l'application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. Dans cette résolution, les eurodéputés "s'inquiètent du nombre croissant de plaintes concernant des usagers de sites d'achat de billets en ligne qui ont été victimes d'IP tracking" ; les parlementaires demandent à la Commission européenne d'enquêter sur la fréquence de cette pratique "qui génère une concurrence déloyale et qui constitue un détournement des données personnelles des utilisateurs, et, le cas échéant, de proposer une législation adéquate pour protéger les consommateurs"

L'eurodéputée PS du Sud Ouest, la gersoise Françoise Castex, avait reproché à l'enquête de la CNIL et de la DGCCRF, rendue publique le 27 janvier dernier, de ne pas lever pas le doute sur les tarifs obscurs pratiqués par les grands opérateurs de transports sur la toile. Aujourd'hui, la parlementaire, spécialiste des questions de vie privée se félicite de ce vote: "C'est la preuve que les usagers ne sont pas paranoïaques et que l'IP-tracking n'est pas qu'une préoccupation franco-française".

"Nous demandons à la Commission européenne de protéger comme il se doit les millions de consommateurs victimes d'espionnage, notamment via l'utilisation de leur historique de navigation. Le consentement explicite de l'utilisateur doit être la règle, et non l'exception!", conclut Françoise Castex, qui presse le Conseil d'adopter le nouveau règlement européen sur les données personnelles.

Elle avait été l'une des premières à dévoiler pour les dénoncer l'IP-tracking, ces pratiques des sites internet de voyagistes qui traquent les profils des internautes pour leur proposer des offres très - trop ? - ciblées. Après la remise des conclusions d'une enquête menée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF, l'eurodéputée PS originaire du Gers Françoise Castex continue à réclamer une nouvelle législation européenne plus protectrice des données personnelles des internautes.


"L'enquête ne lève pas le doute sur les tarifs obscurs pratiqués par les grands opérateurs de transports sur la toile. Cces entreprises continuent d'utiliser des techniques de profilage qui génèrent une concurrence déloyale et qui constituent un détournement des données personnelles de millions d'internautes notamment via l'utilisation de leur historique de navigation", explique la parlementaire.

"C'est en ce sens, qu'à mon initiative, la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen a d'ores et déjà demandé à la Commission européenne d'enquêter sur la fréquence de ce pratiques, et, le cas échéant, de proposer une révision de la directive 2005/29 pour protéger comme il se doit les consommateurs", poursuit-elle.

"Ces pratiques ne sont pas conformes à la nouvelle législation sur la protection des données personnelles, adoptée par le Parlement européen le 20 octobre dernier, et qui prévoit le consentement explicite du citoyen en cas d'utilisation de ses données."

L'enquête de la CNIL confirme des pratiques de profilage

L'enquête de la CNIL n'a pas démontré l'utilisation formelle de l'adresse IP des internautes, mais elle a mis en évidence d'autres techniques de profilage tout autant attentatoire aux données personnelles des internautes.

"Les contrôles ont ainsi permis de constater la mise en œuvre de pratiques conduisant à des variations, parfois importantes, de prix :
- des pratiques basées sur le nombre de places offertes ou restant dans l'avion ou le train concerné. Cette politique de tarification (parfois dénommée " Yield Management ") conduit, par exemple, à moduler le prix d'un billet selon la date de son achat ou le taux de remplissage ;
- une pratique conduisant à moduler les frais de dossier selon l'heure à laquelle l'internaute effectue sa réservation ; l'internaute bénéficie ainsi de frais plus avantageux lorsqu'il achète un billet lors des " heures creuses " déterminées par le commerçant", explique la CNIL.

"Une pratique conduisant à une modulation du prix proposé en fonction du site internet précédemment consulté par l'internaute a également été mise en évidence. Ainsi, un internaute provenant d'un comparateur de prix se verra parfois offrir un prix d'appel plus attractif, mais avec des frais plus élevés, le prix total n'étant pas impacté de manière significative. Cette opération est effectuée sans que la personne soit en mesure de connaître les mécanismes conduisant à moduler le tarif affiché. Cette pratique doit être examinée au regard de la loi " informatique et libertés " et des articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation, qui condamnent les procédés " qui altèrent, ou sont susceptibles d'altérer de manière substantielle, le comportement du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service", détaille la CNIL.