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Les députés de la commission des libertés civiles se sont rendus à Washington la semaine passée pour rencontrer leurs homologues américains et voir l’état d’avancement aux États-Unis de questions majeures telles que la protection des données et les travaux législatifs du Congrès américain sur l’encadrement des activités de surveillance, a annoncéle Palement européen dans un communiqué.

Les députés ont également fait le point sur la réforme des initiatives européennes concernant la protection des données et le terrorisme. Un des objectifs clés de la visite était de faire pression pour l’égalité des droits au recours juridictionnel pour les citoyens de l’Union européenne en cas de transfert de données personnelles afin d’appliquer la loi. C’est l’un des derniers obstacles pour conclure l’accord-cadre UE-USA sur le partage des données dans le cadre de la coopération judiciaire.

Jan Philipp Albrecht, député vert allemand qui a dirigé la mission à Washington, a conclu que « nos nombreux entretiens avec les hauts fonctionnaires de l’administration ainsi que des membres du Congrès ont montré qu’il existe une volonté des deux côtés d’obtenir l’égalité de traitement pour les citoyens européens et américains lors d’échange d’informations à travers l’Atlantique. Mettre en oeuvre cela en actes juridiques dès que possible est d’une importance primordiale pour rétablir la confiance des citoyens ainsi que pour améliorer les échanges d’informations transatlantiques, en particulier pour des raisons de sécurité ».

TTIP
La délégation a également rencontré des membres du Bureau du représentant américain au commerce afin de souligner que la protection des données doit rester en dehors du champ d’application du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), négocié en ce moment. Le cadre de la protection des données, qui régit le traitement des données dans l’UE, doit être maintenu. Le message clé que la délégation avait pour les Américains est que le respect du cadre de la protection des données de l’UE n’est pas du protectionnisme mais le respect des droits fondamentaux européens

Après trois ans de travail les eurodéputés ont adopté le nouveau réglement à une forte majorité :  621 voix pour, 10 voix contre et 22 abstentions. Ainsi que la directive, malgré l'opposition de la droite européenne, par 371 voix pour, 276 voix contre et 30 abstentions. Les  deux rapporteurs du Parlement européen,  Jan-Philippe Albrecht (Verts, Allemagne) et Dimitrios Droutsas (S&D, Grèce), dispose donc d'un large mandat de négociation avec le Conseil et la Commission européenne.

Bras de fer Europe-Etats-Unis

"C'est un signal politique fort envoyé aux citoyens européens, qui tranche avec le silence du Conseil!", se félicite l'eurodéputée du Sud-Ouest Françoise Castex. "Les données personnelles des Européens ne sont pas à vendre!" "Après le scandale de la NSA et alors que nous négocions un accord de libre-échange avec un État qui espionne nos concitoyens, il était fondamental de redéfinir les règles du jeu", souligne l'eurodéputée Nouvelle Donne.
"Nous souhaitions un encadrement plus strict des données pseudonymes, mais ce résultat est dans l’ensemble un bon résultat qui était encore impensable il y a quelques mois”, note Françoise Castex. "Le consentement explicite, l’encadrement des transferts de données vers un État tiers ou la possibilité de déréférencement sont des avancées réelles pour la protection de la vie privée des citoyens européens." Et de prévenir "Le Conseil ferait une grave erreur en écartant ce sujet à trois mois des élections européennes".
Car si le Parlement a pris clairement position, rien n'est encore joué et les négociations entre l'Europe et les Etats-Unis dont lon d'être terminées.

"Nous n’avons pas la même conception que les Etats-Unis sur ce qu’est une donnée personnelle : pour les Américains, c’est une donnée marketing monnayable ; pour nous cela touche à la vie privée et à nos libertés individuelles" explique Marc Tarabella, chef du groupe PS belge au Parlement européen, qui souhaite toutefois que l'Europe continue à travailler avec les Etats-Unis, "mais seulement sous certaines conditions."

"Nous ne devons en aucun cas accepter l’accord de libre-échange (TTIP) entre l’UE et les Etats-Unis si la question du transfert de données n’en est pas explicitement exclue. Il est indispensable qu’une solution adéquate soit trouvée sur la garantie de confidentialité des données des citoyens européens. Les européens devraient par exemple pouvoir déposer des recours devant la justice américaine quand leurs données sont exploitées abusivement.

Il faut suspendre l’accord SWIFT/TFTP sur le transfert de données interbancaires, et ce jusqu’à ce que soient vérifiées les allégations selon lesquelles les Etats-Unis ont eu accès à des données confidentielles non couvertes par l’accord.

Suspendre l’accord Safe Harbour qui permet aux entreprises US de traiter et transférer les données personnelles des citoyens européens tant qu’il n’est pas aménagé aux normes européennes de protection des données."

Une journée de débat ce vendredi à Toulouse
Le thème de la proctection des données personnelles qui intéresse de plus en plus le grand public va d'ailleurs faire l'objet d'une journée de débat, ce vendredi à l'uiniversité Toulouse1 Capitole.
Organisé par l'université, la région Midi-Pyrénées et Airbus, en collaboration avec l'Associaton des étudiants du Master 2 Droit et Informatique et en partenariat avec, entre autres, l'institut fédératif de recherche, la faculté de droit, l'IRDEIC, le centre d'excellence Jean-Monnet, le colloque "Quelle protection des données personnelles en Europe ?" va aborder toutes les problématiques économiques, politiques, juridiques, sociétales que recouvre ce sujet.