Neutralité du Net : victoire historique du Parlement européen



C'est un débat qui pourrait paraître n'être celui que de spécialistes. Et pourtant, la neutralité du Net est, avec la protection des données personnelles et le mode de gouvernance, l'un des sujets clé du développement d'internet et de son accessibilité équitable.

La neutralité du Net, c'est l'interdiction faite aux fournisseurs d'accès à internet de discriminer les contenus qui passent dans leurs tuyaux. La tentation est, en effet, très grande pour les FAI de privilégier, par exemple, les contenus produits par une de leurs filiales achetée à prix d'or. Ou encore freiner la consultation de contenus, comme des vidéos, qui mobilisent une importante bande passante.

La neutralité est donc un enjeu important, économique, sociétal et démocratique, qui fait l'objet d'un intense lobbying des acteurs des télécoms.

Le vote du Parlement européen en faveur de la neutralité du Net, ce jeudi 3 avril dans le cadre du Paquet Télécom, est donc un moment historique et important. Les eurodéputés ont adopté par 534 voix pour, 25 contre et 58 abstentions le rapport de l'espagnol Pilar del Castillo Vera (PPE). "Nous avons obtenu des garanties supplémentaires pour maintenir l’ouverture d’internet en s’assurant que les utilisateurs peuvent utiliser et proposer des applications et services de leurs choix et en renforçant internet comme élément clé de la compétitivité, de la croissance, des emplois et de l’innovation", explique le rapporteur.

Internet équitable, sans discrimination, restriction ou interférence

"Le trafic internet doit être traité de manière équitable, sans discrimination, restriction ou interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du contenu, de la technologie, du service ou des applications", explique le Parlement, qui a toutefois laissé des marges de manœuvres aux FAI. "Les fournisseurs d’accès internet pourraient toujours proposer des services spécialisés aux utilisateurs finaux tels que la vidéo à la demande ou la conservation de données critiques (informatique en nuage) s'ils ne portent pas atteinte à la disponibilité ou à la qualité des services d'accès à l'internet proposés par d’autres entreprises ou service"

Enfin, les députés ont réduit la liste des “cas exceptionnels”, proposée par la Commission européenne, permettant aux fournisseurs d’accès de bloquer ou ralentir internet." De telles mesures seront possibles pour mettre en œuvre une décision de justice, préserver l’intégrité et la sûreté du réseau et prévenir les effets d’une congestion temporaire du réseau. Ces mesures de gestion du trafic devront être transparentes, non discriminatoires et proportionnées et ne devront pas être maintenues plus longtemps que nécessaire."
"Nous acceptons des services spécialisés - IPTV et la télémédecine en sont de bons exemples - mais ils ne devraient pas affecter la vitesse ou la qualité de l'accès du consommateur moyen", précise l'eurodéputée Teresa Riera, porte-parole des Socialistes et Démocrates  (S&D) pour l'industrie

L'eurodéputée Nouvelle Donne du Gers Françoise Castex, qui avait contesté en janvier 2013 les propositions de la commissaire européenne Neelie Kroes, et mis en garde contre un vote négatif, s'est réjouie de la réécriture par le Parlement européen du texte initial de la Commission.
"Dans sa proposition, ou plutôt « précipitation » initiale, la Commission européenne voulait encadrer le traitement préférentiel que les opérateurs peuvent proposer à certains services, tout en garantissant la qualité du service de base. C'était la porte ouverte à des offres différenciées d’accès à Internet, à un Internet bridé par des fournisseurs d'accès devenus eux-mêmes fournisseurs de contenus. Avec ce texte, le principe de neutralité du Net devient explicite, général et de force exécutoire", explique l'eurodéputée, par ailleurs vice-présidente de la commission des Affaires juridiques.

Le vote du Parlement a été salué par de nombreux acteurs de défense des libertés au premier rang desquels la Quadrature du Net qui avait mené une vaste campagne de sensibilisation. "La victoire d'aujourd'hui sur la neutralité du Net est la plus importante pour la protection des libertés en ligne depuis le rejet de l'ACTA en juillet 2012. Le Parlement européen a clairement indiqué que le bien commun qu'est Internet doit échapper à l'emprise de l'industrie et rester un espace où la liberté de communication et d'innovation peuvent prospérer. Nous remercions vivement l'ensemble des organisations, des citoyens et des eurodéputés qui ont rendu ce résultat possible. Nous devons maintenant rester vigilants quant à la suite de la procédure, car le texte va désormais devant le Conseil de l'Union européenne, où de nombreux gouvernements nationaux chercheront à démanteler les dispositions relatives à la neutralité du Net afin de satisfaire leurs oligopoles télécoms. Même si nous avons gagné aujourd'hui, le combat pour un Internet libre continue !", a déclaré Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.

Rien n'est joué

Reste que le texte adopté par le Parlement doit maintenant se traduire concrètement. Et comme dans le cas de la protection des données personnelles, rien n'est gagné en raison du lobbying des Télcos. "Avec la pression des opérateurs historiques et des acteurs historiques du contenu, le risque que ce texte soit repoussé par les 28 est réel. Gageons qu'ils prennent leurs responsabilités et apportent leur soutien à ce texte qui protège les droits fondamentaux de nos concitoyens et soutient nos PME innovantes contre les appétits gargantuesques des grandes multinationales américaines", espère Françoise Castex.

En France, les opérateurs sous surveillance
Afin de vérifier que la neutralité du Net est respectée ou non par les opérateurs de télécommunication, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) vient de mettre à jour; le 29 mars, une de ces décisions sur le sujet prise en 2012 qui lui permettait de collecter périodiquement (auprès des opérateurs français mais aussi étranger opérant en Francedes informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de l’acheminement de données sur internet. "Il s’agit de distinguer désormais les capacités installées et les capacités paramétrées, sur chaque lien d’interconnexion visé par la décision ; et de permettre à l’Autorité de solliciter, de manière ponctuelle, des informations complémentaires afin qu’elle puisse apprécier l’ampleur d’une saturation présumée sur un des liens d’interconnexion", explique le gendarme des télécoms.


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