Votée en première lecture à l’Assemblée nationale lundi, la proposition de loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans a reçu l’aval de Bruxelles. Inspiré par l’exemple australien, le texte ouvre toutefois un chantier technique et politique complexe, entre promesses de protection et limites concrètes de la vérification d’âge. L’Australie fait figure de laboratoire. La France peut légalement instaurer une « majorité numérique » interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. La confirmation est venue de la Commission européenne, au lendemain de l’adoption en première lecture, dans la nuit de lundi à mardi, d’une proposition de loi soutenue par le gouvernement et le chef de l’État. Pour Bruxelles, le principe est clair : les États membres peuvent légiférer, à condition de rester dans le cadre du droit européen. Il reviendra ensuite à la Commission de veiller à ce que les grandes plateformes appliquent effectivement la règle. À Paris, l’exécutif veut avancer...
Tribune libre par par William Lobelson et Julien Fiailletout -conseils en propriété industrielle au sein du cabinet Germain & Maureau La firme de Cupertino ne cesse de connaître des démêlés judiciaires autour de sa célèbre tablette. Déjà engagée dans une bataille juridique internationale contre Samsung au sujet du modèle (jugé trop proche) de la tablette Galaxy Tab et des brevets opposés en réplique par la société sud-coréenne, Apple est aujourd'hui dans la tourmente en Chine à cause de la marque iPad. Le premier écueil n'est pas nouveau et malheureusement propre à bon nombre de titulaires de marque souhaitant, tardivement, étendre leur protection à l'étranger, et notamment en Chine. Rappelons que, sauf cas particuliers, le droit à titre de marque est territorial, c'est-à-dire limité aux pays pour lesquels des formalités de dépôt ont été effectuées. Aussi, la marque doit être regardée comme une « sorte de visa » indispensable pour la commercialisation de...