L'eurodéputée Françoise Castex va rendre un rapport sur la copie privée



L'eurodéputée du Sud-Ouest Françoise Castex, spécialistes des questions numériques, vient de rentre un projet de rapport sur les redevances pour copie privée.

Mme Castex y défend le principe de la redevance pour copie privée, tout en reconnaissant la nécessité que ce dispositif soit amélioré. Elle propose en outre une légalisation des échanges non-marchands.

Son rapport sera présenté le 14 octobre prochain en Commission des Affaires juridiques du Parlement européen.

Si ce rapport n'a pas de valeur juridique, il a une portée politique et surtout est très attendu par les ayants droits. Ces dernier, en effet, ont été échaudés par un précédent rapport, celui d'António Vitorino, un  ancien commissaire européen à la Justice et aux Affaires intérieures. Rendu en février dernier, ce rapport préconisait des réformes radicales : la copie privée perçue là où réside le client final ;  prélevée chez le détaillant, et non plus chez l’importateur ou le distributeur, etc.

De quoi inquiéter les artistes et professionnels du secteur dans 22 des 28 pays de l'Union européenne qui perçoivent une manne de 600 millions d'euros. En France l'inquiétude a même grandie tout récemment avec la décision de la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, d'abandonner la taxe sur les mobiles qui devait compenser la baisse de la redevance pour copie privée.

Dans son rapport, François Castex dit son attachement au système. "Les redevances pour copie privée, en période d’austérité budgétaire, constituent une source essentielle de revenus pour le secteur culturel et en particulier pour le spectacle vivant." Maus l'eurodéputée plaident pour davantage d'harmonisation et "invite les États membres à s'entendre sur une définition commune de la redevance pour copie privée, à trouver des convergences sur les produits soumis à redevance et à harmoniser les modalités de négociations des barèmes de la copie privée."


Zoom. La copie privée c'est quoi ?

La copie privée est un principe né dans les années 60. Il s'agit d'une exception au droit d'auteur. Une partie du prix d'achat de tous les consommables numériques et appareils multimédia (vidéocassettes, CD-R et RW vierges, mémoire flash et tous les appareils exploitant ces supports), le consommateur est autorisé à faire  une copie d'une oeuvre pour le cercle privé et familial. Les sommes collectées sont redistribues pour 50 % aux auteurs, 25 % aux artistes-interprètes et 25 % aux producteurs.

Depuis le 28 juin 2011, Sorecop et Copie France ont fusionné, Copie France absorbant Sorecop et devenant l'unique entité de perception de la rémunération pour copie privée.

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