Vers un statut d’hébergeur à responsabilité renforcé pour les plateformes internet ?

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Par Antoine Chéron, avocat associé ACBM Avocats

Le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, Mounir MAHJOUBI et la secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Marlène SCHIAPPA, souhaitent instaurer un arsenal législatif de lutte contre le cyber harcèlement.

En effet, face à l’essor du harcèlement en ligne et à la montée de l’antisémitisme, de plus en plus présent sur les réseaux sociaux, Mounir MAHJOUBI et Marlène SCHIAPPA proposent un plan d’action gouvernemental pour lutter contre ce fléau qui se propage sur internet.

Le cyber harcèlement est une forme particulière de harcèlement qui se déroule sur internet (réseaux sociaux, courriers électroniques, sms, chats, jeux en ligne etc.). Il consiste à humilier, propager des rumeurs, des insultes, des menaces, des paroles d’intimidation, des propos diffamatoires, des chantages, de façon répétée.

Le Ministre de l’Education nationale définit le cyber harcèlement comme étant un « acte agressif intentionnel perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à l’encontre d’une victime qui ne peut facilement se défendre seule ».

Le harcèlement en ligne est sanctionné pénalement depuis la loi du 4 août 2014 qui a créé l’article 222-33-2-2 du Code pénal érigeant un dispositif répressif et des sanctions pénales pouvant atteindre 45 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement lorsque le harcèlement en ligne est commis sur un mineur ou lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Cette loi a été renforcée par la loi n°2018-703 du 3 août 2018 qui modifie l’article 222-33 du Code pénal pour ériger la notion de cyber harcèlement en meute. Ce nouveau délit a pour but de sanctionner tous les co-auteurs de l’infraction quel que soit le degré d’intervention dans la commission du harcèlement (retweets, like, message sur des forums). Les co-auteurs pourront désormais être condamnés aussi lourdement que l’auteur principal de l’infraction.

Mounir MAHJOUBI et Marlène SCHIAPPA, veulent aller encore plus loin dans la lutte contre les propos haineux en ligne. A cette fin, ils proposent un plan d‘action comportant une série de mesures législatives portant sur l’ensemble de la chaine du cyber harcèlement.

Le but est de faire disparaitre purement et simplement ces pratiques des réseaux grâce à une répression renforcée, de la prévention et de la sensibilisation et enfin une responsabilisation renforcée des plateformes de contenus en ligne.

Premièrement, le plan d’action prévoit un meilleur recensement des contenus haineux ou dégradants afin de permettre leur suppression de manière efficace et rapide et de sanctionner plus sévèrement ces comportements en ligne.
Il sera ainsi primordial de prévoir un système de recensement des éléments de preuve afin de faciliter les procédures qui découleront des infractions constatées.

Ensuite, des campagnes de prévention contre le harcèlement en ligne seront organisées afin d’informer, d’éduquer et de sensibiliser la population aux conséquences dramatiques et aux dommages irréversibles sur les victimes de cyber harcèlement.

Enfin, Mounir MAHJOUBI et Marlène SCHIAPPA, pourraient envisager de modifier le statut des plateformes en ligne qui bénéficient, en l’état actuel, du statut d’hébergeurs en ligne défini par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique de confiance en l’économie numérique (LCEN).

Selon eux, le régime conféré par la loi LCEN rend difficile l’engagement de la responsabilité des hébergeurs en ligne. Un nouveau statut permettrait ainsi de reconnaître plus facilement leur responsabilité lorsque des contenus haineux sont laissés sur leur site ce qui renforcerait l’efficacité de la régulation des contenus sur cette plateforme.

Afin de mettre en place ce dispositif anti-harcèlement en ligne, une nouvelle loi va être présentée dès le deuxième trimestre 2019. Nous ne pouvons qu’attendre que la future loi soit aussi ambitieuse que les mesures proposées.

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