Numérique : les eurodéputés contre le blocage géographique des applications



Des politiques favorables à l'innovation sont nécessaires pour encourager l'économie du partage et les plateformes en ligne, mais le blocage géographique non justifié doit disparaître, ont affirmé les commissions du marché intérieur et de l'industrie dans une résolution adoptée lundi 14 décembre 2015. Elles soulignent que le développement de l'administration en ligne et des compétences numériques pourrait aider le marché numérique unique de l'UE à générer 415 milliards d'euros chaque année.

"Nous sommes parvenus à un bon accord avec ce rapport. Le Parlement européen a non seulement complété la stratégie de la Commission sur le marché numérique mais il a également élargi les perspectives. Nous avons intégré des aspects capitaux de la numérisation - l'élément principal étant la transformation de l'environnement des régimes de travail et de protection sociale", a déclaré le rapporteur Eveline Gebhardt (S&D, DE) au nom de la commission du marché intérieur.

"Afin de garantir que toutes les idées talentueuses et innovantes puissent déboucher sur des activités économiques qui augmentent et créent de l'emploi, nous devons adapter et simplifier les règles dans le but d'obtenir le meilleur environnement possible en Europe pour l'essor de l'innovation. Je me félicite que, dans ce rapport, nous exprimions clairement notre soutien à l'innovation numérique telle que l'économie du partage", a ajouté le rapporteur Kaja Kallas (ADLE, EE) pour la commission de l'industrie.

La proposition de résolution intitulée "Vers un acte sur le marché unique numérique" a été soutenue par une large majorité, avec 80 voix pour, 6 voix contre et 3 abstentions. Elle énoncera la réponse du Parlement à la stratégie sur le marché unique numérique présentée par la Commission européenne le 6 mai.

Des politiques pour promouvoir les applications en ligne et l'économie du partage

Les deux commissions parlementaires s'inquiètent des différentes approches nationales adoptées jusqu'à présent par les États membres sur la réglementation d'Internet et de l'économie du partage, qui représente les nouveaux modèles économiques pour vendre des biens et services en ligne (comme Uber, eBay ou Airbnb.). Elles affirment que l'économie du partage renforce la concurrence, augmente le choix des consommateurs et aide à créer un marché du travail plus ouvert. Elles soulignent par ailleurs que les nouvelles technologies, telles que les méga données, l'informatique en nuage ou l'impression en 3D, peuvent offrir des possibilités à l'économie et la société.

La résolution appelle la Commission européenne à vérifier si les éventuelles questions liées aux plateformes en ligne peuvent être résolues en appliquant correctement les règles existantes, et à donner des indications claires sur la manière dont les dispositions liées aux consommateurs s'appliquent aux négociants utilisant ces plateformes. Les députés souhaitent par ailleurs que la Commission identifie et supprime les obstacles à leur émergence et leur expansion.

De plus, les députés demandent aux États membres de garantir que les politiques sociales soient en conformité avec les objectifs de l'économie numérique et suffisamment flexibles pour maintenir les droits du travail et les régimes de protection sociale existants.

Mettre fin au blocage géographique

Les députés souhaitent que les entreprises mettent un terme aux pratiques de blocage géographique non justifié, telles que limiter l'accès des consommateurs à des biens et services sur base de l'adresse IP, de l'adresse postale, de la nationalité ou du pays d'émission de la carte de crédit, étant donné que de telles pratiques entraînent souvent la naissance de monopoles et le recours par les consommateurs au contenu illégal.

Ils saluent la proposition de la Commission visant à accroître la portabilité et la libre circulation de contenus ou services acquis légalement comme première mesure vers la fin du blocage géographique non justifié. "Il n'y a pas de contradiction entre le principe de territorialité et les mesures visant à supprimer les barrières à la portabilité du contenu", affirment-ils.

Compétences numériques

Les deux commissions parlementaires expliquent que le manque actuel de compétences numériques empêche la société de bénéficier pleinement des avantages de l'économie numérique. Elles appellent la Commission européenne à recourir à l'initiative pour l'emploi des jeunes afin de développer les compétences numériques des jeunes et proposent de promouvoir les compétences liées aux médias et à Internet dans l'enseignement primaire et secondaire.

Administration en ligne

La résolution exhorte la Commission à montrer l'exemple et à travailler avec les États membres pour mettre au point un plan d'action pour l'administration en ligne dans les administrations publiques. Ce plan se baserait sur le principe d'"une fois pour toutes" selon lequel les citoyens et entreprises ne devraient pas être invités à fournir des informations qu'ils ont déjà données à une autorité publique, tout en assurant le droit à la vie privée des citoyens et un niveau élevé de protection des données.

Prochaines étapes

La résolution sera mise aux voix lors de la session plénière de Strasbourg en janvier 2016.

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