En matière de cloud et d'intelligence artificielle (IA), la régulation n’est pas un frein : tel est le message que Laure de La Raudière, présidente de l’Arcep, le gendarme français des Télécoms, est allée porter fin juin à Bruxelles devant les parlementaires européens. Alors que la Commission mène une consultation publique sur l’avenir des politiques en matière de cloud et d’IA, le régulateur français des télécoms défend l'idée de doter l’Europe d’un cadre économique pro-investissement, stable et ambitieux, au service de sa souveraineté technologique. Forte de son expérience dans le secteur des télécoms — où la régulation a permis à la France de devenir le premier pays européen en matière d’abonnements très haut débit —, l’Arcep plaide pour une approche transposable aux infrastructures numériques du futur. Car l’enjeu dépasse de loin le simple déploiement de serveurs ou d’algorithmes car il s’agit d’assurer l’autonomie stratégique de l’Union européenne dans un contexte de dépen...
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| Un data center de Google. |
L'affaire du scandale des écoutes américaines avec le programme PRISM et britanniques avec l'opération Tempora d'un côté ; les fuites accidentelles de millions de données chez Facebook, ou la mise demeure de Google sur sa politique de gestion des données personnelles par les 27 CNIL de l'Union européenne : autant dire que les questions de la protection des données personnelles sur internet n'ont peut-être jamais été autant au coeur de l'actualité.
C'est dans ce contexte que se déroule devant la Cour de justice de l'Union Européenne un procès opposant l'État espagnol à Google autour de l'interprétation de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
"Google n'est pas au-dessus des lois"
Plus exactement, la Audiencia Nacional au nom de l'autorité espagnole de protection de données a demandé le 9 mars 2012 une décision préjudicielle dans son conflit avec Google Espagne. Un internaute espagnol peut-il s'adresser à Google pour faire supprimer des pages qui apparaissent sur le moteur de recherche et qui comportent des données nominatives le concernant ?
On serait tenté de répondre oui mai il en va autrement. Dans ses conclusions rendues publiques ce mardi 25 juin, l’avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), Niilo Jääskinen, a estimé que "les fournisseurs de services de moteur de recherche sur Internet ne sont pas responsables, en vertu de la directive sur la protection des données à caractère personnel, des données personnelles apparaissant sur les pages web qu’ils traitent." Avec un tel argumentaire, le "droit à l'oubli" ne peut donc exister.
L'eurodéputée gersoise plaide pour la mise en place d'un nouveau règlement européen. "Actuellement en discussion au Parlement européen et au Conseil, il prévoit un renforcement des droits des citoyens avec le droit à l'oubli et le droit à la portabilité des données personnelles. Cependant, son adoption ne cesse d'être reportée !", déplore la parlementaire, qui demande au Parlement européen d'arbitrer le match Google-Espagne. "Google n'est pas au-dessus des lois, mais encore faut-il que l'Europe se dote d'une législation adaptée à l'ère numérique"