L'eurodéputée Françoise Castex part en guerre contre Google

Un data center de Google.

L'affaire du scandale des écoutes américaines avec le programme PRISM et britanniques avec l'opération Tempora d'un côté ; les fuites accidentelles de millions de données chez Facebook, ou la mise demeure de Google sur sa politique de gestion des données personnelles par les 27 CNIL de l'Union européenne : autant dire que les questions de la protection des données personnelles sur internet n'ont peut-être jamais été autant au coeur de l'actualité.

C'est dans ce contexte que se déroule devant la Cour de justice de l'Union Européenne un procès opposant l'État espagnol à Google autour de l'interprétation de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

"Google n'est pas au-dessus des lois"

Plus exactement, la Audiencia Nacional au nom de l'autorité espagnole de protection de données a demandé le 9 mars 2012 une décision préjudicielle dans son conflit avec Google Espagne. Un internaute espagnol peut-il s'adresser à Google pour faire supprimer des pages qui apparaissent sur le moteur de recherche et qui comportent des données nominatives le concernant ?

On serait tenté de répondre oui mai il en va autrement. Dans ses conclusions rendues publiques ce mardi 25 juin, l’avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), Niilo Jääskinen, a estimé que "les fournisseurs de services de moteur de recherche sur Internet ne sont pas responsables, en vertu de la directive sur la protection des données à caractère personnel, des données personnelles apparaissant sur les pages web qu’ils traitent." Avec un tel argumentaire, le "droit à l'oubli" ne peut donc exister.

La position de l'avocat général a fait vivement réagir l'eurodéputée Françoise Castex. Pour la Vice-présidente de la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen "cette affaire révèle l'obsolescence de la législation européenne qui date de 1995. La Cour vient nous rappeler ici combien il est devenu urgent pour l'Union européenne de se doter d'une législation uniforme avec un champ d'application transnational qui sécurise juridiquement les entreprises et protège efficacement ses citoyens à l'ère d'internet".

L'eurodéputée gersoise plaide pour la mise en place d'un nouveau règlement européen. "Actuellement en discussion au Parlement européen et au Conseil, il prévoit un renforcement des droits des citoyens avec le droit à l'oubli et le droit à la portabilité des données personnelles. Cependant, son adoption ne cesse d'être reportée !", déplore la parlementaire, qui demande au Parlement européen d'arbitrer le match Google-Espagne. "Google n'est pas au-dessus des lois, mais encore faut-il que l'Europe se dote d'une législation adaptée à l'ère numérique"