Marché unique numérique : les priorités de la Commission européenne

En 2014, le numérique a été fixé comme la 2e priorité de la Commission européenne dirigée par le luxembourgeois Jean-Claude Juncker. Ce mercredi 6 mai, l'heure était donc à la présentation d'un vaste plan numérique, capable de faire de l'Europe un rival crédible face aux GAFA américans, mais aussi capable de prouver aux Européens, trois jours de la Journée de l'Europe le 9 mai, que l'Union peut être utile dans leur quotidien.

"Internet est en train de changer notre monde : Un marché unique numérique pourrait contribuer 415 milliards d'euros. La stratégie numérique comprend 16 initiatives, du droit d'auteur à la livraison de colis aux compétences numériques" explique la Commission.

La stratégie de la Commission "pour un marché unique du numérique - qui pourrait contribuer  415 milliards d'euros par an pour (l')économie et créer des centaines de milliers de nouveaux emplois. Elle permettra d'améliorer l'accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services numériques ; elle va créer les conditions pour les réseaux numériques et les services innovants; Elle permettra de maximaliser  le potentiel du marché numérique  sur la croissance", assure la commission.

Cette stratégie pour un marché unique numérique une série d’actions ciblées à réaliser d'ici à la fin de l’année prochaine et repose sur trois piliers:

1. améliorer l'accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises;
2. créer un environnement propice et des conditions de concurrence équitables pour le développement des réseaux et services numériques innovants;
3. maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique.

"Nous jetons aujourd'hui les bases de l’avenir numérique de l’Europe", a expliqué Jean-Claude Juncker. "Je veux voir des réseaux de télécommunications à l'échelle du continent, des services numériques qui franchissent les frontières et une vague de start-ups européennes innovantes. Je souhaite que chaque consommateur puisse bénéficier des meilleures offres et que chaque entreprise puisse accéder au marché le plus étendu, où qu’ils soient en Europe. Il y a un an exactement, j’ai promis que la mise en place d’un marché unique totalement numérique serait l’une de mes grandes priorités. Aujourd'hui, nous sommes en train de tenir cette promesse. Les 16 étapes de notre stratégie pour un marché unique numérique contribueront à faire entrer le marché unique dans l’ère numérique."

Le marché unique numérique sera à l’ordre du jour de la réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin

Les 16 étapes pour une Europe numérique

1. d'établir des règles visant à faciliter le commerce électronique transfrontière. Il s’agit notamment de règles harmonisées de l’UE concernant les contrats et la protection des consommateurs lorsque l'on achète en ligne, qu'il s'agisse de biens physiques comme des chaussures ou du mobilier, ou de contenus numériques tels que des livres électroniques ou des applications. Les consommateurs devraient bénéficier d’un éventail plus large de droits et d’offres, tandis que les entreprises pourront vendre plus facilement dans d’autres pays de l’UE. La confiance en sera renforcée pour acheter et vendre à l'étranger (voir les faits & chiffres dans la fiche d’information);

2. d'assurer le respect des règles de protection des consommateurs de manière accélérée et homogène, en réexaminant le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs;

3. de veiller à des services de livraison des colis plus efficaces et moins onéreux. À l’heure actuelle, 62 % des sociétés essayant de vendre en ligne indiquent que le niveau trop élevé des frais de livraison des colis constitue un obstacle (voir la nouvelle édition de l’Eurobaromètre sur le commerce électronique);

4. d'en finir avec le blocage géographique — une pratique discriminatoire injustifiée utilisée pour des raisons commerciales, qui permet à des vendeurs en ligne d'empêcher les consommateurs d’accéder à un site internet sur la base de leur localisation, ou de les rediriger vers un site de vente en ligne de leur pays qui affiche des prix différents. En raison de ce blocage, il peut arriver, par exemple, qu'une location de voiture depuis un État membre donné soit plus chère qu'une location effectuée depuis un autre État membre pour un véhicule identique au même endroit;

5. d’identifier les problèmes de concurrence potentiels affectant les marchés du commerce électronique. La Commission a donc lancé aujourd’hui une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique dans l’Union européenne (communiqué de presse);

6. de donner un caractère moderne et plus européen à la législation sur le droit d’auteur: des 

propositions législatives suivront avant la fin de 2015 en vue de réduire les disparités entre les régimes de droits d’auteur et d'élargir l'accès en ligne aux œuvres dans l’ensemble de l’UE, notamment par des mesures d’harmonisation supplémentaires. L'objectif est de faciliter l'accès au contenu culturel en ligne, favorisant ainsi la diversité culturelle, tout en offrant de nouvelles perspectives aux créateurs et à l'industrie du contenu. La Commission s’efforce en particulier de garantir que les utilisateurs qui achètent des films, de la musique ou des articles chez eux puissent également en profiter lorsqu'ils voyagent à travers l’Europe. La Commission examinera également le rôle des intermédiaires en ligne en ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d’auteur. Elle renforcera l'application des mesures prises contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle commises à une échelle commerciale;

7. d'examiner la directive «satellite & câble» afin de déterminer si son champ d’application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et d’étudier les moyens d’améliorer l’accès transfrontière aux services de radiodiffusion en Europe;

8. de réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA, afin que les vendeurs de biens physiques dans d’autres pays bénéficient également du système électronique d'enregistrement et de paiement unique; avec un seuil de TVA commun pour aider les jeunes entreprises de plus petite taille qui vendent en ligne.

Deuxième pilier: créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques innovants et des conditions de concurrence équitables

9. présenter une révision ambitieuse de la réglementation européenne en matière de télécommunications. Il s’agit notamment d'assurer une coordination plus efficace du spectre radioélectrique et de prévoir des critères communs à l’échelle de l’UE pour l’assignation des fréquences à l'échelon national; de créer des incitations à l’investissement dans le haut débit ultra-rapide; d'assurer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché, les anciens comme les nouveaux; et d'instaurer un cadre institutionnel efficace;

10. réexaminer le cadre des médias audiovisuels pour l'adapter au 21e siècle, en mettant l’accent sur le rôle des différents acteurs du marché dans la promotion des œuvres européennes (chaînes de télévision, fournisseurs de services audiovisuels à la demande, etc.). La Commission réfléchira aussi aux moyens d’adapter les règles existantes (la directive «Services de médias audiovisuels») aux nouveaux modèles économiques pour la distribution de contenu;

11. effectuer une analyse détaillée du rôle des plateformes en ligne (moteurs de recherche, réseaux sociaux, boutiques d'applications, etc.) dans le marché. Cet examen portera sur des questions telles que l'absence de transparence des résultats de recherche et des politiques tarifaires, la manière dont ces plateformes utilisent les informations qu’elles obtiennent, les relations entre plateformes et fournisseurs et la promotion leurs propres services au détriment des concurrents – pour autant que ces questions ne soient pas déjà couvertes par le droit de la concurrence. Il examinera également la manière de lutter au mieux contre les contenus illicites sur l’internet;

12. renforcer la confiance et la sécurité dans les services numériques, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. En s’appuyant sur les nouvelles règles de l'UE en matière de protection des données, dont l'adoption est prévue d’ici fin 2015, la Commission procédera à la révision de la directive «Vie privée et communications électroniques»;

13. proposer un partenariat avec l’industrie sur la cybersécurité dans le domaine des technologies et des solutions pour la sécurité des réseaux en ligne.

Troisième pilier: maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique

14. proposer une initiative européenne en faveur de la libre circulation des données dans l'Union européenne. Il arrive parfois que de nouveaux services soient entravés par des restrictions liées à l’endroit où sont situées les données ou liées à l'accès aux données, restrictions qui sont souvent sans rapport avec la protection des données à caractère personnel. Cette nouvelle initiative abordera le problème de ces restrictions et encouragera ainsi l’innovation. La Commission lancera également une initiative européenne en faveur de l'informatique en nuage portant sur la certification des services en nuage, sur le changement de fournisseur de services d’informatique en nuage et sur un «nuage pour la recherche»;

15. définir les priorités en matière de normes et d'interopérabilité dans des domaines cruciaux pour le marché unique numérique, tels que la santé en ligne, la planification des transports ou l’énergie (compteurs intelligents);

16. favoriser une société numérique inclusive dans laquelle les citoyens possèdent les compétences nécessaires pour profiter des possibilités qu'offre l'internet et augmenter leurs chances de trouver un emploi. Grâce également à un nouveau plan d’action pour l’administration en ligne, les registres du commerce dans toute l'Europe seront connectés, les différents systèmes nationaux pourront travailler les uns avec les autres, et les entreprises et les particuliers auront la possibilité de communiquer leurs données une fois pour toutes aux administrations publiques, qui pourront ainsi réutiliser les informations qu'elles possèdent déjà et ne devront plus les redemander à de multiples reprises. Cette initiative «une fois pour toutes» permettra de réduire les formalités administratives et pourrait permettre d'économiser environ 5 milliards d’euros par an d’ici à 2017. La passation électronique des marchés publics et l’interopérabilité des signatures électroniques connaîtront un déploiement plus rapide.