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Droit d’auteur : inquiétude au Parlement européen



Le Parlement européen s’attaque au dossier du droit d’auteur et le projet de rapport de l’eurodéputée Therese Comodini Cachia (PPE) s'écarte sensiblement des propositions de la Commission européenne sur des aspects controversés : les droits voisins pour les éditeurs et le transfert de valeurs.

"La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté jeudi 8 mars, son avis sur la directive portant sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Le débat s’est cristallisé autour de plusieurs points, notamment la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse et des mesures destinées à répartir plus équitablement les revenus générés par les œuvres placées sur les plateformes de partage en ligne (transfert de valeur)", commente l'eurodéputée PRG du Sud-Ouest Virginie Rozière.

"Si le vote de l’avis a permis de conserver la proposition de la Commission d’instaurer un droit voisin pour les éditeurs de presse, la commission IMCO a largement amendé le texte de la Commission sur le transfert de valeur, de telle sorte que celui-ci sera bien moins opérationnel. Par ailleurs, a été votée une nouvelle exception pour liberté de panorama, qui risque d’affaiblir encore la position des artistes."

"La teneur des débats et le texte voté ce matin sont inquiétants sur bien des aspects" estime Mme Rozière. "Sur la question de la répartition de la valeur et de la juste rémunération de ceux qui créent les œuvres, de nombreux parlementaires semblent jouer un double jeu. Aujourd’hui, il est urgent de clarifier le rôle joué par les grandes plateformes. Il faut clairement dire qu’elles ne peuvent plus être considérées et continuer à se comporter en simples intermédiaires alors qu’elles jouent un rôle actif dans la promotion et la diffusion des contenus et qu’elles captent une part toujours plus grande des profits."

Le droit voisin pour les éditeurs de presse conservé
La défense du droit voisin pour les éditeurs de presse a fait l'objet d'une forte mobilisation des éditeurs sous la houlette de l'European Newspaper Publishers Association (ANPA). En Occitanie, Marie-France Marchand-Baylet, alors PDG du Groupe La Dépêche, avait relayé le 29 mai dernier une lettre ouverte adressée aux membres du Parlement Européen, Commissaires Européens et ministres des Gouvernements des Etats-Membres, estimant que "le droit voisin est vital pour l'avenir de la presse. 
"L'instauration d'un droit voisin pour la presse crée la protection juridique indispensable pour lutte contre l'utilisation des contenus de presse par des acteurs tiers à des fins commerciales, et sans rémunération pour la presse. L'instauration d'un droit voisin est cruciale : elle permettra de préparer l'avenir de la presse, et notamment de rééquilibrer les relations entre les entreprises de presse d'une part, et les acteurs technologiques internationaux d'autre part", écrivait Mme Marchand-Baylet. "Le droit voisin est complémentaire du droit d'auteur des journalistes, et il le renforce. Il ne changera pas la façon dont les lecteurs partagent librement des liens ou diffusent les articles sur les réseaux sociaux. Il ne s'agit pas d'une taxe sur les liens comme certains le prétendent. Il vise tout simplement la reconnaissance de droits de propriété intellectuelle sur les productions de contenus, qui accompagne la mutation technologique des métiers de l'information, et l'émergence d'un nouveau modèle économique viable pour la presse." Cette prise de position des éditeurs arrive après la remise; en septembre 2016, d'un rapport de Laurence Franceschini, conseillère d’Etat, sur l’« élaboration d’un droit voisin pour les éditeurs de presse ».  Selon ses conclusions, le rapport souligne que « la consécration d’un droit voisin circonscrit aux usages numériques au niveau de l’Union européenne permettrait de conforter la logique de partenariat équilibré avec les agrégateurs de presse ». Dans les faits, il permettra aux éditeurs « de mieux faire valoir sur internet les droits de la presse, et ceux des journalistes, dans leur relation contractuelle avec les grandes plateformes de diffusion, mais aussi dans leur lutte contre la contrefaçon, leur permettant de concevoir les outils d’un développement numérique préservant leurs capacités de financement. L’auteur du rapport souligne également que ce droit « devrait répondre à un certain nombre de conditions, en particulier le respect des droits d’auteurs des journalistes »

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