DSA : un jalon dans la construction du cadre normatif européen pour notre vie numérique

 

Par Constantin Pavléas, avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies Fondateur et dirigeant du cabinet Constantin Pavléas Avocats, professeur et coordinateur du programme "Droit du Numérique & Propriété Intellectuelle" et responsable d'enseignements à l'école des Hautes Études Appliquées du Droit (HEAD).

On se rappellera sans nul doute la date du 25 août 2023 comme un jalon dans la construction du cadre normatif européen pour notre vie numérique.

Quatre mois après la publication par la Commission européenne de la liste des Très Grandes Plateformes et Très Grands Moteurs de Recherche (les « TGP/TMR »), qui comptent plus de 45 millions d’abonnés actifs par mois, soit 10% de la population européenne)[1], le règlement européen s’applique désormais à ces géants technologiques désignés.

Ainsi, depuis le 25 août, les TGP/TMR doivent se conformer aux règles uniformes de modération, et notamment de lutte contre la désinformation, les contenus haineux et autres contenus illicites. Ils sont astreints à des obligations accrus de transparence et,doivent présenter des rapports annuels sur les risques systémiques suscités par l’utilisation de leur plateforme.

Le 17 février 2024, le DSA s’appliquera à toutes les plateformes numériques s’adressant à l’internaute européen, quelle que soit leur taille.

Avec le DSA, l’Union européenne, premier marché mondial du numérique, fixe des règles du jeu dans l’espace numérique, qui sont uniformes pour les 27 Etats-membres, avec l’ambition affichée d’influer, bien au-delà des frontières de l’Union, sur les réponses à apporter aux défis essentiels que sont la démocratie et la souveraineté numériques dans le monde.

À elles seules, deux des dispositions du règlement traduisent l’ambition du texte. D’une part, la possibilité est donnée à la Commission européenne d’accéder, sous certaines conditions, non seulement aux données mais aussi aux algorithmes[2], qui constituent véritablement le moteur des plateformes.

D’autre part, son vaste champ d’application géographique : à l’instar du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel, le DSA a une portée extra-territoriale. Il s’applique à tous les services d’intermédiation fournis aux internautes ayant leur lieu d’établissement ou de résidence dans l’Union, et cela quel que soit le lieu d’établissement du prestataire lui-même.

Ainsi, sur les 19 TGP/TMR, 17 sont non européens.

Le DSA a ainsi vocation à propager les valeurs européennes à l’ensemble de la planète et devenir, on peut l’espérer, un modèle à suivre pour les législateurs d’autres pays.

Le DSA est sans conteste un instrument juridique d’envergure planétaire qui reflète les valeurs européennes, notamment le respect des droits de l'homme, la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit. Le nouveau règlement prend la mesure des enjeux démocratiques, économiques et sociétaux posés par l’ère numérique dans laquelle nous sommes rentrés.

En termes de lutte contre la désinformation, il sera particulièrement mis à l’épreuve avec les calendriers électoraux dans l’Union européenne, et notamment les prochaines élections européennes de 2024.

Cependant, à l’heure du défi climatique et du réchauffement de notre planète qui menace l’humanité et le vivant dans son ensemble, nous pouvons regretter que les enjeux climatiques n'aient pas été pris en compte dans les risques systémiques devant être analysés, rapportés et remédiés par les TGP/TMR.

Nous verrons également à l’usage si le DSA sera un outil efficace pour encadrer tous les risques systémiques induits par la vie numérique sur les plateformes, notamment ceux liés à l’entrée annoncée dans l’ère des métavers et de l’intelligence artificielle générative (type Chat GPT et autres).

Enfin, le succès du DSA sera fonction des moyens mis en œuvre pour le faire appliquer, que ce soit au niveau de la Commission européenne, des Etats avec les Coordinateurs des Services numériques, et les signaleurs de confiance.