La Cour de justice de l'Union européenne met un coup d'arrêt à la rétention abusive des données personnelles


Au nom de la lutte contre  le terrorisme et la grande délinquance, peut-on porter atteintes aux libertés fondamentales et à la préservation de la vie privée ? Cette question est lancinante depuis les attentats du 11-Septembre et traverse le débat dans les sociétés occidentales depuis plusieurs années, au grès de l'examen de législations nationales

Ce mardi la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)  vient d'apporter une retentissante réponse  à cette question dans un arrêt imposant une révision de la législation européenne sur la conservation des données personnelles utilisées pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme, jugée nécessaire mais disproportionnée et trop intrusive.

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) invalide ainsi la directive européenne 2006/24 sur la rétention des données ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, notamment pour non-respect du principe de proportionnalité. Le juge européen reproche également à cette directive de ne pas imposer une conservation des données sur le territoire de l'Union européenne ; un aspect particulièrement intéressant dans le débat sur la protection des données personnelles hébergées auprès de grands groupes extra-européens.

La députée européenne du Sud-Ouest, Françoise Castex, salue cette décision de la Cour. "Après le rapport Moraes sur le programme d'espionnage de la NSA, et l'adoption du paquet données personnelles par les eurodéputés, c'est un signal fort envoyé au Conseil. Cette directive, qui a été votée dans le cadre des accords UE/États-Unis après les attentats du 11 septembre, ne répondait pas aux exigences imposées par les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données".

Enfin l'eurodéputée Nouvelle donne estime qu'il est temps de remettre à plat la législation en cours et appelle à un véritable Habeas corpus numérique. "Cet arrêt confirme ma conviction qu'il est urgent de doter l'Europe d'un habeas corpus numérique, et de suspendre, une fois pour toute, les accords Safe Harbour et Swift/TFTP qui autorisent le transfert des données personnelles des Européens aux autorités américaines", conclut l'eurodéputée.

Un coup d'arrêt au fichage automatique, mais le combat continue

La Quadrature du Net, qui lutte pour la protection des données, s'est réjouie de cette décision. "Cette décision historique est une victoire pour tous les défenseurs de la vie privée qui, partout en Europe, s'étaient mobilisés depuis 2006 contre le fichage généralisé des communications. Alors que depuis près d'un an se tient un débat sans précédent sur la surveillance de masse, la Cour souligne à son tour que les mesures d'exception adoptées au nom de la lutte contre le terrorisme ont abouti à des violations inacceptables de la vie privée. Cet arrêt est une invitation à continuer le combat contre la surveillance par tous les moyens appropriés, qu'ils soient techniques, politiques ou juridiques. Lois après lois, nos gouvernements se sont affranchis de l'État de droit. Il est désormais temps de leur rappeler que les libertés fondamentales constituent la pierre angulaire de nos démocraties et qu'elles ne sont pas négociables. » déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.

La commissaire aux affaires intérieures Cecilia Malmström s'est réjouie sur son compte Twitter de connaître la décision de la Cour. "Le jugement de la Cour apporte de la clarté et confirme les conclusions critiques en termes de proportionnalité du rapport d'évaluation de la Commission de 2011 sur la mise en œuvre de la directive sur la conservation des données . La Commission européenne va maintenant évaluer attentivement le verdict et de ses impacts. La Commission prendra son travail avant à la lumière des progrès accomplis dans le cadre de la révision de la directive sur la vie privée et en tenant compte des négociations sur le cadre de la protection des données", a expliqué la commissaire dans un communiqué.



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