Le chemin vers une évolution importante des droits d'auteur en Europe a franchi ce mardi 26 février une nouvelle étape importante dans sa mise en oeuvre.La commission des affaires juridiques a, en effet, approuvé la réforme des règles du droit d’auteur numérique ayant fait l’objet d’un accord provisoire avec les ministres de l’Union européenne (UE).
"L’accord conclu entre les négociateurs de l’UE vise à garantir que les droits et obligations de la législation sur le droit d’auteur s’appliquent aussi en ligne. Les co-législateurs se sont également efforcés de garantir qu’internet demeure un espace de liberté d’expression. Les extraits d’articles d’actualité pourront ainsi continuer d’être partagés, tout comme les GIF et les mèmes", précise le Parlement européen qui répond là aux principales critiques des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon).C'est quoi le "droit voisin" ?
Depuis plusieurs mois, ces géants du net sont engagés dans d'intenses opérations de lobbying contre les articles 11 et 13 de la directive, votée le 12 décembre dernier par le Parlement. Pour rappel, l'article 11, a introduit un "droit voisin" qui permettra aux journaux, aux magazines et aux agences de presse, d'être rémunérés lorsque leurs articles sont republiés en ligne, notamment par les géants du numérique comme Google et son service d'agrégation d'articles Google News.L'article 13, quant à lui, prévoit d'obliger les plateformes (YouTube, etc.) à filtrer automatiquement les contenus mis en ligne a priori, c'est-à-dire avant même qu'ils ne soient visibles par les autres internautes. Actuellement, la suppression des contenus qui enfreignent les droits des ayants droit se fait a posteriori après signalement ; une jurisprudence qui date de 2000.
"YouTube et Google mènent une campagne de désinformation et de manipulation, les députés européens ont reçu des dizaines de milliers de messages en provenance des Etats-Unis pour annoncer la mort d’Internet si nous votions ce texte" racontait fin janvier l'eurodéputée (Les Radicaux de gauche) Virginie Rozière.
Wikipédia préservé
"Les mesures convenues accroissent les chances des titulaires de droits, notamment les musiciens, les interprètes et les auteurs de scénarios, ainsi que les éditeurs de presse, de négocier de meilleurs accords de rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres présentes sur les plateformes internet", a estimé ce mardi le Parlement européen."Le texte précise également que ces règles ne s’appliqueront pas au téléchargement d’oeuvres dans des encyclopédies en ligne dans un but non commercial, par exemple sur Wikipédia, ou sur des plateformes logicielles libres comme GitHub. Enfin, les plateformes start-ups seront soumises à moins d’obligations que les plateformes mieux structurées", expose le Parlement européen, répondant là aux critiques émises notammment par le monde numérique du "libre", inquiet.
Prochaine étape : vote final
Le projet législatif a été adopté par 16 voix pour, 9 contre et 0 abstention. Le vote final au Parlement aura lieu lors de la session plénière de mars.Les réactions
Les eurodéputées Virginie Rozière (Les Radicaux de gauche) et Pervenche Béres (Socialiste) ont réagi à cette nouvelle étape.
« Aujourd’hui, la défense et la protection de ceux qui font, ceux qui créent – contre ceux qui prennent et engrangent des profits- l’ont emporté. Notre message a toujours été clair : tout travail mérite salaire ! Les artistes, les créateurs, les journalistes sont des travailleurs comme les autres. Ce texte va permettre de reverser un part de la valeur générée par l’exploitation des œuvres, aux créateurs et aux artistes. Loin de conduire à une censure généralisée de l’Internet, ce texte va au contraire y organiser la diffusion des œuvres de manière durable et équitable car l’économie de l’intermédiation numérique doit être régulée », a expliqué Virginie Rozière, eurodéputée radicale de gauche, membre de la commission JURI.
« Les mesures proposées dans le texte ne visent en rien à restreindre les libertés d’accès ou de diffusion des œuvres ; elles n’appauvriront pas les contenus d’Internet, mais protégeront au contraire la création et la diversité, contrairement à ce que véhicule la propagande éhontée des groupes de pression. Les négociateurs sont parvenus à proposer des dispositions proportionnées et transparentes pour permettre aux artistes, à la presse et à ceux qui les représentent d’être armés pour négocier avec les plateformes. Pour la première fois figurera dans un texte européen le droit à la juste rémunération des auteurs et artistes-interprètes. C’est une occasion que nous ne devons pas laisser passer !", rajoute Pervenche Berès, co-présidente de l’Intergroupe « Industries culturelles et créatives ».
Les eurodéputées concluent : « Cet accord va plus loin que le droit d’auteur : nous entrons dans un nouveau rapport de force avec les géants du numérique. Il s’agit d’un texte historique à bien des égards, il va permettre à l’Europe de poser les premiers jalons de sa souveraineté vis-à-vis des GAFA. À ce titre les campagnes de lobbying, parfois à la limite de nos principes démocratiques, tant ils reposent sur la menace et le chantage ne peuvent que nous conforter dans notre détermination ! Reste la dernière étape à franchir : le vote en plénière en mars ou avril… ».