Tensions autour de l'introduction des données personnelles dans le futur accord USA-UE



Après le scandale des écoutes à grande échelle des télécommunications des Européens par la NSA, l'agence nationale de sécurité des Etats-Unis, la protection de la vie privée et des données personnelles est devenue un enjeu majeur où les divergences de vues quant au prochain règlement européen sur les télécoms sont de plus en plus nombreuses.

Parmi ces divergences, la façon dont le règlement et la directve vont se mettre en place. Certains sont partisans d'un accord bilatéral UE-Etat-Unis, la plupart des sociétés internet traitant des données personnelles étant américaines. D'autres estiment au contraire que le règlement et la directive doivent être élaborés par l'Europe d'abord, et plus particulièrement par le Parlement Européen.

L'eurodéputée PS du Sud-Ouest Françoise Castex est naturellement de ceux-là, qui vient de demander "la suspension des négociations TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) tant que le paquet données personnelles voté par le Parlement européen n'aura pas été adopté par les 28". Les accords douaniers bilatéraux actuellement en cours de renégociation pourraient, en effet, comprendre un volet sur les données personnelles, potentiellement moins contraignant que ce qu'espèrent les défenseurs européens de la vie privée. Une inquiétude corroborée par les circonstances de la signature d'un accord douanier entre l'UE et le Canada le 18 octobre : une semaine après sa signature, cet accord n'a toujours pas été rendu public, laissant craindre que les positions européennes aient été édulcorées.

Pour l'eurodéputée socialiste,"ce sont les mêmes États qui freinent des deux pieds l'adoption d'une nouvelle législation sur les données personnelles et qui veulent par ailleurs accélérer les négociations avec les USA. Ce n'est pas avec les États-Unis que les 28 doivent négocier la protection des données personnelles des Européens, c'est avec le Parlement européen." Et Mme Castex de rappeler que la Commission Liberté civile du Parlement européen s'est exprimée le 21 octobre dernier à l'unanimité pour une législation plus protectrice en  matière de données à caractère personnel.

Pour l'heure les négociatons entre les Etats-Unis et l'Europe doivent reprendre à Bruxelles le 11 novembre et jusqu'au 15 novembre. Elles reprendront ensuite à Washington à la mi-décembre.

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