Bouclier "vie privée" UE-États-Unis: les députés examinent le nouvel accord sur les transferts de données transatlantiques


Le nouveau cadre relatif au bouclier "vie privée" sur les transferts UE-États-Unis de données à caractère personnel par des entreprises privées, qui devrait remplacer l'ancien accord sur la "sphère de sécurité", sera débattu par les députés de la commission des libertés civiles lors d'une audition jeudi après-midi.

L'Autrichien Max Schrems, dont le procès contre Facebook a entraîné la fin des règles sur la sphère de sécurité, le principal négociateur américain, le contrôleur européen de la protection des données ainsi que des représentants du groupe de travail "Article 29" ou encore de la Commission seront questionnés sur l'accord.

L'audition de la commission des libertés civiles vise à aider les députés à surveiller l'application du nouveau cadre sur le bouclier "vie privée" et à évaluer s'il protège de façon adéquate les citoyens de l'UE. Certains députés ont déjà fait part de craintes concernant le nouvel accord. Le Parlement européen doit donner son avis avant que la Commission
n'adopte une "décision relative au caractère adéquat" du système déclarant que le cadre offre un niveau suffisant de protection des données - une condition préalable à la mise en oeuvre de l'accord.

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