L’information est passée inaperçue et pourtant elle constitue une étape majeure dans la politique de souveraineté numérique de l’État. Réunis le 8 avril sous l’impulsion du Premier ministre et de plusieurs membres du gouvernement, un séminaire interministériel piloté par Direction interministérielle du numérique vient, en effet, d’acter une accélération nette de la réduction des dépendances aux outils extra-européennes – essentiellement américains. En toile de fond de cette orientation : une inquiétude désormais installée au sommet de l’État, qu’il existe une possibilité d’interruption potentielle de services numériques américains utilisés par l’administration. L’exemple du juge Guillou, magistrat à la Cour pénale internationale, privé de son e-mail Microsoft ou de ses moyens de paiement en raison de sanctions américaines le visant, en est une illustration. Sortie progressive de Windows au profit de systèmes Linux Première mesure décidée mercredi dernier : la...
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| Le quartier général de Google à Mountain View. |
Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM
Cette condamnation fait suite à une mise en demeure datant de mai 2015, par laquelle la CNIL reprochait au moteur de recherche de limiter le déférencement des liens signalés par les internautes européens, aux extensions géographiques européennes de son nom de domaine, comme par exemple : « google.fr » en France, « google.it » en Italie. Les contenus litigieux restent donc accessibles sur l’extension « google.com ».
En réplique, Google avait affirmé qu’il ne revient pas à une agence nationale de protection des données à caractère personnel de se revendiquer « une autorité à l'échelle mondiale pour contrôler les informations auxquelles ont accès les internautes à travers le monde ».
Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, avait alors décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de Google. Elle souhaitait ainsi faire preuve d’une certaine fermeté en raison des nombreuses plaintes des internautes (700 plaintes dont 43% sont fondées).
En réalité, la CNIL cherche à faire appliquer l’arrêt du 13 mai 2014 dans lequel la Cour de justice européenne avait consacré le droit à l’oubli. Ce dernier permet à tout internaute européen qui en fait la demande, d’obtenir le déférencement de contenus de nature à porter atteinte au respect de sa vie privée.
Bien que désapprouvant cette décision, Google avait mis à disposition des internautes un formulaire de signalement. La démarche n’en est pas pour autant faciliter puisqu’en France seules 52% des pages web ayant fait l’objet d’une demande de déférencement ont été partiellement retirées. De plus, en cas de refus du moteur de recherche de déférencer les informations signalées, il ne reste à ces derniers plus qu’à se tourner soit vers le juge des référés, soit vers la CNIL. Or, le juge a tendance à mettre en balance le droit à l’oubli avec la liberté d’information (TGI de Paris, 23 mars 2015).
En janvier dernier, Google a proposé de mettre en place un filtrage afin que les internautes qui consultent le moteur de recherche à partir du même pays d’origine que le demandeur, ne voient plus le résultat ayant été déférencé. Comme soutenu par la CNIL, ce filtre ne permettrait pas de garantir efficacement le droit au respect de la vie privée au travers du droit à l’oubli.
A contrario, la position du géant américain est justifiée notamment au regard du principe de neutralité des contenus sur internet. De plus, le droit à l’oubli affaiblit la valeur économique de Google qui réside dans le référencement des liens hypertextes et qui est fondé sur le droit à l’information.
Google entend contester cette décision.